Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute commande de Produit(s) effectuée auprès de MARECHAL Electric SAS, (Vendeur). Elles représentent les seules conditions contractuelles applicables, sauf autres conditions proposées par l’Acheteur et acceptées explicitement par écrit par le Vendeur. La renonciation éventuelle de la part du Vendeur à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes CGV est sans incidence sur la validité des autres clauses des présentes qui, de convention expresse, demeurent applicables.

EXÉCUTION COMMANDE : En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur qui reconnaît être un professionnel dans le négoce, l’utilisation, l’installation ou la maintenance de matériels électriques Basse Tension, reconnait également avoir été pleinement informé des prix, des caractéristiques des Produits, de leurs modes d’installation, d’utilisation et de maintenance tels qu’ils peuvent figurer dans leurs Modes d’Emploi. Seules les commandes confirmées par un accusé de réception (AR) envoyé par le Vendeur sont réputées acceptées. Les commandes confirmées par AR ne peuvent être modifiées ou annulées sauf accord entre les parties. Toute autre modalité de commande doit faire l’objet d’un accord signé par les Parties. Les modalités d’exécution des commandes nécessitant éventuellement un schéma ou une instruction technique spécifique ne sont réputées acceptées qu’à compter de l’approbation écrite par le Vendeur. Les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, notamment du Vendeur et tous les cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code civil, retenus par les tribunaux français déchargent le Vendeur de l’obligation de mettre à disposition les Produits aux conditions de l’AR. Ces conditions seront redéfinies après disparition desdits évènements.

LIVRAISON : Les Produits voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès leur mise à disposition à l’usine du Vendeur, sauf stipulation d’un Incoterm spécifique. Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser les Produits ou réclamer une indemnité. Des frais de stockage pourraient être facturés en cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur.

PRIX : Les prix portés sur les offres sont communiqués à titre indicatif. Seule une confirmation de commande par AR engage le Vendeur sur le prix. Le prix s’entend pour des Produits dans un emballage standard. Les frais de livraison, de certification ou d’emballage spécifiques seront facturés en plus. Un montant forfaitaire supplémentaire sera facturé au titre des frais de gestion pour toute commande inférieure ou égale à 500 euros.

CONDITIONS DE PAIEMENT : Les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus dans la facture. En cas de retard de paiement, les termes échus et non réglés portent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus proche de la date de la facture majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de la loi. En outre, l’Acheteur est redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement identique à celle encourue par le Vendeur ou, en tout état de cause, ne saurait être inférieure à l’indemnité forfaitaire prévue par la loi. En aucun cas le paiement des factures ne peut être retenu. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes exigibles.

RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Le transfert de propriété des Produits vendus ne sera effectif qu’après paiement complet des sommes dues au titre des factures. A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.

GARANTIE : Le Vendeur s’engage à remédier, dans un délai de 1 an à compter de la date de livraison, à tout défaut de fonctionnement des Produits provenant exclusivement d’un vice dans la conception ou la fabrication. Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre des performances que l’Acheteur s’est fixées dès lors que ces performances n’ont pas été acceptées par écrit par le Vendeur. En cas de fourniture reconnue non conforme par le Vendeur, son obligation se limite alors au remplacement des Produits à l’exclusion de tous dommages et intérêts. Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable écrit du Vendeur, qui en fixera les conditions.

RESPONSABILITÉ : La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée si les Produits MARECHAL® ou TECHNOR® ont été connectés ou associés à des appareils ou à des pièces détachées de marque différente, ou si le mode de stockage, d’utilisation, d’installation ou de maintenance des Produits n’est pas conforme aux règles de l’art et au Mode d’Emploi desdits Produits. La responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant de la commande quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation.

PROTECTION DES DONNEES : Les informations de l’Acheteur collectées par le Vendeur sont considérées et traitées comme des données confidentielles, en respect de la politique du Vendeur de protection des données personnelles.

LOI APPLICABLE : Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Tout litige est de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Créteil y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appels en garantie.