Conditions Générales de vente
En passant commande auprès du Vendeur, l’Acheteur qui reconnaît être un professionnel dans le négoce, l’utilisation, l’installation ou la maintenance de matériels électriques, reconnaît également avoir été pleinement informé des prix, des caractéristiques des Produits, de leurs modes d’installation, d’utilisation et de maintenance tels qu’ils figurent dans leurs modes d’emploi. Seules les commandes confirmées par un accusé de réception (AR) envoyé par le Vendeur sont réputées acceptées, y compris lorsque, préalablement, le Vendeur et l’Acheteur ont approuvé un schéma ou une instruction technique spécifique. Une fois confirmées par AR, elles ne peuvent être modifiées ou annulées sauf accord entre les parties. Toute autre modalité de commande doit faire l’objet d’un accord signé par les Parties. Les événements relevant de la force majeure telle que définie par la loi applicable déchargent le Vendeur de l’obligation de mettre à disposition les Produits aux conditions de l’AR. Ces conditions sont redéfinies après disparition desdits événements.
Sauf stipulation contraire dans l’AR, les Produits sont chargés et voyagent aux risques et périls de l’Acheteur dès leur mise à disposition à l’usine du Vendeur. Sauf mention contraire dans l’AR, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’Acheteur ne peut se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser les Produits ou réclamer une indemnité. Des frais, notamment de stockage, peuvent être facturés en cas de retard de livraison imputable à l’Acheteur.
Les prix indiqués sur les offres sont communiqués à titre indicatif. Seule une confirmation de commande par AR engage le Vendeur sur le prix. Le prix s’entend pour des Produits dans un emballage standard. Les frais de livraison, de certification ou d’emballage spécifiques sont facturés en plus. Un montant forfaitaire supplémentaire est facturé au titre des frais de gestion pour toute commande inférieure ou égale à 500 euros.
Les paiements sont dus aux échéances et selon les modes prévus dans la facture. En cas de retard de paiement, les sommes échues et non réglées portent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de la loi. En outre, l’Acheteur est redevable d’une indemnité pour les frais de recouvrement supportés par le Vendeur dont le montant ne saurait être inférieur à celui prévu par la loi. En aucun cas le paiement des factures ne peut être retenu. Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au complet paiement des sommes dues par l’Acheteur.
Le transfert de propriété des Produits vendus n’est effectif qu’après paiement complet des sommes dues au titre des factures. A compter de leur livraison, l’Acheteur assume tous les risques liés à la possession, la garde et/ou l’utilisation des Produits.
Pendant 1 an à compter de la date de facturation, le Vendeur s’engage à réparer ou à remplacer, à sa discrétion, tout Produit affecté d’un défaut de conception ou de fabrication apparu dans le cadre d’un usage dans le strict respect des consignes issues du mode d’emploi. La présente garantie est exclusive de tout autre remède, y compris les dommages-intérêts et la garantie des vices cachés. Le Vendeur ne fournit aucune garantie en ce qui concerne l’aptitude des Produits à atteindre des performances que l’Acheteur s’est fixées. Aucun retour du Produit n’est accepté sans accord préalable écrit du Vendeur, qui en fixe les conditions.
La responsabilité du Vendeur ne peut être engagée et aucune garantie ne peut être appelée si l’Acheteur ou un tiers a altéré le Produit, y compris son marquage ou étiquetage, ou si le mode de stockage, d’utilisation, d’installation ou de maintenance des Produits n’est pas conforme aux normes applicables et au mode d’emploi du Produit. De plus, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée et le marquage CE sera invalidé, dans le cas où des appareils de la marque MARECHAL® seraient associés à des appareils ou pièces détachées d’autres marques. En toutes hypothèses, la responsabilité du Vendeur est strictement limitée au montant hors taxes des Produits de la commande concernée quels que soient les causes, l’objet ou le fondement de la réclamation. En aucun cas, le Vendeur n’est tenu responsable des dommages indirects ou immatériels éventuellement subis par l’Acheteur, tels que, notamment, perte d’affaires, de production ou de profit.
Les données personnelles collectées par le Vendeur dans le cadre de la commande sont traitées comme des données confidentielles, dans le respect de la politique de confidentialité du Groupe Marechal Electric telle que publiée sur son site internet (www.marechal.com).
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