Conditions Générales de Vente

CLAUSE PRÉLIMINAIRE
La renonciation éventuelle de la part de MARECHAL ELECTRIC à une ou plusieurs clauses figurant aux présentes conditions générales est sans incidence sur la validité des autres clauses qui, de convention expresse, demeurent applicables. TOUT LITIGE EST DE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d‘appels en garantie. Le droit applicable est le droit français, à l’exclusion, le cas échéant, de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.


PRIX

Les prix pour les matériels de MARECHAL ELECTRIC portés sur les catalogues et tarifs sont donnés à titre indicatif ; seule une confirmation de commande écrite engage MARECHAL ELECTRIC sur les prix et rend la vente irrévocable, sous réserve des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.
Les offres de prix de MARECHAL ELECTRIC sont valables pendant un délai maximum d’un mois, sauf autre délai stipulé dans l’offre de prix.
Les prix s’entendent pour des matériels dans un emballage standard en vue d’une expédition terrestre ou aérienne.


CONDITIONS DE PAIEMENT

Les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus à la commande. En cas de retard de paiement, les termes échus et non réglés portent de plein droit intérêt, sans mise en demeure préalable, au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément aux dispositions de l’article L. 441-6 du Code de commerce. En outre, l’acheteur est redevable d’une indemnité pour frais de recouvrement dont le montant est égal au montant réel des frais de recouvrement
supportés par MARECHAL ELECTRIC ou, en tout état de cause, ne saurait être inférieur à l’indemnité forfaitaire prévues aux dispositions de l’article D. 441-5 du Code de commerce. En aucun cas le paiement des factures ne peut être retenu.


EXÉCUTION DE COMMANDES

Les retards dans la mise à disposition des matériels ne peuvent donner Iieu à résiliation, refus des matériels ou dommages et intérêts que s’il en été convenu ainsi expressément.
Les interruptions prolongées des réseaux de télécommunications, notamment de MARECHAL ELECTRIC, et tous les cas de force majeure retenus par les tribunaux français déchargent MARECHAL ELECTRIC de l’obligation de mettre à disposition les matériels aux dates fixées. Les matériels qui n’auraient pu être fournis par suite de l’un de ces cas de force majeure seront mis à disposition dès que le cas de force majeure aura disparu.


LIVRAISON

Les matériels voyagent aux risques et périls de l’acheteur dès leur mise à disposition à l’acheteur à l’usine de MARECHAL ELECTRIC de Maromme (76), sauf stipulation d’un Incoterm spécifique.
Sauf convention expresse, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. L‘acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser les matériels ou réclamer une indemnité.


RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des matériels vendus par MARECHAL ELECTRIC ne sera effectif qu’après paiement complet des sommes dues au titre de la commande.


GARANTIE

L’absence de réserves lors de la réception des matériels éteint toute réclamation relative aux défauts ou avaries apparents. En cas de fourniture reconnue, par MARECHAL ELECTRIC, non conforme, l’obligation se limite au remplacement des matériels à l’exclusion de tous dommages et intérêts.
Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable de MARECHAL ELECTRIC et si les matériels n’ont pas été utilisés et installés conformément aux règles de l’art et à la notice jointe à chaque matériel. Les retours seront expédiés aux frais de l’acheteur à l’usine de Maromme (76) et ne seront définitivement acceptés qu’après réception.


RESPONSABILITÉ

La responsabilité de MARECHAL ELECTRIC est, toutes causes confondues, limitée à une somme plafonnée au montant de la commande donnant lieu à réclamation.
En toute circonstance, MARECHAL ELECTRIC ne peut être tenue de réparer des dommages indirects ou immatériels dont l’acheteur ou un tiers se prévaudrait à son égard ; de ce fait, elle ne peut être tenue d’indemniser notamment des pertes d’exploitation, de production, de profits ou toute autre perte de nature économique ou financière.
La responsabilité de MARECHAL ELECTRIC ne peut être engagée si les matériels de la marque MARECHAL™ ont été connectés ou associés à des appareils ou à des pièces détachées de marque différente, et/ou si ces matériels n’ont pas été utilisés et installés conformément aux règles de l’art et à la notice jointe à chaque matériel.


RESPONSABILITÉ ENVIRONNEMENTALE

Les matériels ne contiennent aucune substance mentionnée dans la Directive Européenne n° 2011/65/UE du Parlement Européen et du Conseil du 08 Juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques dite ROHS .Ces matériels n’entrent pas dans le champ d’application de la Directive Européenne n°2012/19/UE du Parlement Européen et du Conseil du 04 Juillet 2012 relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques ( DEE).
Conformément à l’article L.541-2 du Code de l’Environnement, le détenteur est également tenu d’assurer ou de faire assurer l’élimination des déchets.